Compte pénibilité : "répondre aux principales inquiétudes des entreprises sans remettre en caus
Le Premier ministre Manuel Valls a annoncé une simplification du compte pénibilité. Entrée en vigueur de six critères repoussée à juillet 2016, instauration d'un référentiel de branche, retraite anticipée... voici 5 points pour comprendre ce dispositif.
Le compte pénibilité a été crée par la loi du 20 janvier 2014 au bénéfice des salariés exposés à des travaux pénibles qui, pour beaucoup, arrivent à l’âge de la retraite dans des conditions physiques dégradées. Il s'agit d'un progrès social majeur qui répond à un enjeu de justice sociale, après plus de 10 ans de négociations inabouties des partenaires sociaux et de tergiversations des gouvernements précédents.
C'est un point emblématique de la réforme des retraites. Le compte pénibilité doit permettre aux salariés exposés aux risques professionnels de se former, travailler à temps partiel ou partir plus tôt à la retraite. Créé par la loi du 20 janvier 2014, il fait encore l'objet d'ajustements. Le Premier ministre, Manuel Valls, a ainsi annoncé mardi 26 mai 2015 une simplification de ce dispositif que les fédérations patronales considéraient jusqu'ici comme une "usine à gaz".
Ces modifications – issues du rapport rendu par le député PS Christophe Sirugue, le chef d'entreprise Gérard Huot et le conseiller à la Cour des comptes Michel de Virville – font l'objet d'amendements au projet de loi sur le dialogue social défendu cette semaine à l'Assemblée nationale par le ministre du Travail François Rebsamen.
Voici cinq points pour comprendre ce dispositif qui concerne potentiellement 3 millions de personnes :
► Le principe
Ce compte permet aux salariés du privé d'acquérir des points dès lors qu'ils sont exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Les personnes concernées accumulent des points qui permettent de sortir de la pénibilité en obtenant d'une formation professionnelle pour se reconvertir, en passant à un temps partiel sans perte de salaire ou en bénéficiant départ anticipé à la retraite.
► 10 critères
Quatre facteurs de pénibilité sont pris en compte depuis le 1er janvier 2015 :
Travail de nuit : au moins 120 nuits par an;
Travail en équipes successives alternantes (comprenez les 3x8, 2x8 ou 2x12) : au moins 50 nuits par an;
Travail répétitif : au moins 900 heures par an;
Travail exercé en milieu hyperbare (travaux sous-marins, percement d'un tunnel...) : au moins 60 interventions par an.
Six autres seront pris en compte à partir du 1er juillet 2016 (et non plus du 1er janvier 2016 à la suite déjà d'un premier report d'un an). Pour que personne ne soit lésé, les salariés auront "exceptionnellement" des points équivalant à une année entière pour 2016, assure Manuel Valls. Voici les critères dont les seuils et les définitions restent à préciser :
manutention manuelle de charge (lever 15 kilos, tirer 250 kilos...)
postures pénibles (position accroupie, à genoux...)
vibrations mécaniques (marteau piqueur...)
agents chimiques dangereux (y compris les poussières et fumées)
températures extrêmes
bruit
► Référentiels de branche
C'est la principale simplification proposée : l'employeur n'aura plus de mesures individuelles à effectuer pour chaque salarié ayant un travail usant ou pénible. Il sera autorisé à appliquer un référentiel défini par sa branche professionnelle.
Ce référentiel, qui sera établi par les organisations patronales du secteur, identifiera quels postes, quels métiers ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de pénibilité. Autrement dit, l'employeur pourra se contenter d'envoyer une déclaration annuelle à votre caisse de retraite, qui s'occupera de comptabiliser vos points.
► Calcul des points
Le nombre de facteurs de pénibilité auquel le salarié est exposé et la durée de son exposition déterminent le nombre de points. Trois mois d'exposition donnent droit à 1 point. Ce qui correspond à 4 points par an pour un salarié présent toute l'année dans l'entreprise.
En cas d'exposition à plusieurs facteurs, les points sont doublés (soit 8 points dans l'année). Les salariés nés avant le 1er juillet 1956 bénéficient d'un doublement de points.
► Utilisation du compte
Si vous êtes concerné, vous n'avez aucune démarche à effectuer pour créer votre compte pénibilité. Votre caisse de retraite vous tient au courant de la création de votre compte. Concrètement, les 20 premiers points sont réservés à la formation professionnelle (sauf cas particuliers liés à l'âge pour les personnes nées avant 1963). Puis chaque groupe de 10 points permet de financer l'équivalent d'un mi-temps sans réduction de salaire pendant un trimestre ou, à partir de 55 ans, d'avancer votre retraite d'un trimestre (dans la limite de 8 trimestres, soit 2 ans au total).
Le rapport formule enfin des propositions pour la sécurisation juridique du dispositif et pour faire évoluer les seuils concernant certains facteurs. Le Gouvernement mettra en œuvre sans délai les propositions des rapporteurs, car elles partent d’un constat de bon sens que tout le monde peut partager.
