Votre entreprise compte plus de 10 salariés ? Avez-vous pensé à organiser les élections des délégué
Tous les employeurs de droit privé, doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu’ils occupent au moins 11 salariés. Si vous ne mettez pas en place cette institution, vous vous exposez à des disfonctionnements qui pourraient perturber votre organisation ou vos démarches.
- Versement de dommages et intérêts aux salariés : Une indemnisation pourra être accordée aux salariés qui en formulent la demande auprès du juge. - Règlement intérieur non valable : Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent avoir un règlement intérieur. Il n'est valable qu'après consultation des représentants du personnel. - Licenciement disciplinaire : Si votre la convention exige la tenue d’un conseil de discipline avec les délégués du personnel, il pourra être dépourvu de cause réelle et sérieuse - Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle : En cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la non-consultation des délégués du personnel rend ce licenciement illicite. - Licenciement pour motif économique : Cette procédure sera irrégulière en l'absence de délégué du personnel
- Dénonciation d’un usage ou d’un engagement unilatéral : En l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise, la dénonciation d’un usage ou d’un engagement unilatéral est jugée irrégulière. - Accord collectif : Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, en l’absence de représentant élu du personnel, il n’est pas possible de négocier et de conclure d’accord collectif. - Exonérations sociales et fiscales de l’intéressement collectif : Seule l’entreprise ayant respecté ses obligations en matière de représentation du personnel peut conclure un accord d’intéressement bénéficiant d'exonérations sociales et fiscales.
- Les risques pénaux :
L'omission ou le refus de l'employeur d'organiser les élections profes-sionnelles constitue un délit d'entrave. L'employeur encourt jusqu'à 1 an d’emprisonnement et 3.750 Euros d’amende. En cas de récidive, l'amende est portée à 7.500 Euros et à 2 ans d'emprisonnement
Récemment les lois Rebsamen et Macron ont durci l'organisation de ces élections. La procédure d'élection des délégués du personnel est contraignante et requiert une réelle rigueur pour éviter l'écueil du défaut de procédure.
A2 PREVENTION vous accompagne dans la mise en place de votre procédure d’élection dans le strict respect des procédures et des délais fixés par le Code du Travail :
Mise en place de la procédure, rédaction des documents
Définition du planning des élections
Prise en charge de l’affichage obligatoire
Rédaction du protocole d’accord et du procès-verbal d’élection.
Mise en place de la première réunion.
Contactez-vous pour des élections clés en main avec un suivi personnalisé !
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